CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : GENERALITES.
Toute commande de produit commercialisé par Option Minceur, immatriculée Y4807883-T, Valencia - Espagne, implique l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d’achat quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents éventuels de l’acheteur, sachant que les ventes sont normalement destinées à une clientèle de professionnels. L’acheteur final, ci après nommé « le client » reconnaît avoir reçu préalablement de Option Minceur toutes informations et conseils sur les caractéristiques essentielles du produit vendu. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Option Minceur.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat concernant la fourniture de services et de biens sur Internet est conclu entre Option Minceur et le client dans le cadre d’un système de vente à distance. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages écrans successives.
ARTICLE 3 : LIVRAISON/COMMANDE
Les modalités de livraison sont précisées lors de la passation de la commande. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société. Les délais de livraison lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les frais de livraison sont à la charge du client pour une livraison en 48 à 72 heures par UPS ou équivalent. Les produits ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et collectivités territoriales de la République Française ainsi que dans tous les pays mentionnés dans la rubrique « livraison et frais de port » du site internet, au lieu indiqué par le client dans sa commande. En cas de disponibilité partielle des produits commandés, la société Option Minceur pourra être amenée à effectuer plusieurs envois, un seul étant facturé au Client. Les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’encaissement du montant des Produits commandés. Dans le cas où le Produit commandé serait indisponible, le client en sera informé et la commande annulée. En conséquence, le client sera remboursé sans délai des sommes encaissées par la société Option Minceur au titre de sa commande. Option Minceur ayant recours aux services d’un tiers pour le transport et la livraison de la marchandise, celle-ci voyage à ses risques et périls. Pour permettre à la société Option Minceur de préserver ses droits et de facturer au transporteur la marchandise qui s’avère inutilisable, le client doit : - porter sur le récépissé de transport des réserves précisant le nombre de colis manquants ou détériorés, la nature de la détérioration ou tout autre objet de la réclamation. Prévenir Option Minceur de manière à ce que cette dernière puisse confirmer ces réserves au transporteur dans les 3 jours ouvrables après la livraison. A défaut d’avoir prévenu Option Minceur dans les délais nécessaires, le client pourra voir sa responsabilité engagée. En cas de commande par retour du bon de commande, les modalités indiquées sur celui-ci devront être respectées. En cas de commande par téléphone, une confirmation écrite de l’offre acceptée téléphoniquement par le client lui sera adressée. En cas de commande par Internet, une confirmation par courrier électronique sera adressée au client. La société Option Minceur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Option Minceur s’engage à en informer au plus vite le client.
ARTICLE 4 : PRIX -CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES
Le prix applicable est celui stipulé sur le bon de commande ou sur le courrier postal ou électronique de confirmation de l’offre. Les prix sont indiqués en euros HT. Toute commande doit être payée comptant. En cas de refus du paiement comptant, notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit. Le client pourra effectuer le règlement soit immédiatement en ligne, par carte bancaire (procédure normale), soit lors de la livraison (cas particuliers préalablement convenus). Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus et aucun remboursement ne pourra être demandé à la société Option Minceur à ce titre.
ARTICLE 6 : VENTE A DISTANCE : DELAI DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation en retournant en recommandé à la société Option Minceur le ou les produits commandés (cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi) et en demander le remboursement. Les biens devront être retournés dans leur(s) emballage(s) d’origine, complet et en parfait état à l’adresse indiquée sur le bordereau d'expédition du colis ou de la facture. Attention : le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les Produits ne peut en aucun cas être assimilé à l’exercice implicite d’un droit de rétractation. De même, notamment en ce qui concerne les expéditions en dehors de l'Union Européenne, tout retard ou non-livraison dus par exemple à une rétention douanière ne constitue pas une cause de rétractation, l'acheteur étant réputé connaitre la législation de son pays concernant les produits commandés et les risques éventuellement susceptibles de les concerner. Les frais de retour sont toujours à la charge du client. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au (1) jour ouvrable suivant Option Minceur s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de trente (30) jours suivants la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Les produits doivent être vérifiés à la livraison par le client. Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables après la livraison des produits pour signaler tout élément manquant ou vices apparents, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, par écrit, en lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège de la société figurant à l’article 1 des présentes. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et /ou de conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Option Minceur D’autre part, Option Minceur garantit ses produits contre les vices cachés.
ARTICLE 8 : SIGNATURE ET PREUVE /RESPONSABILITE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 Mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Option Minceur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Option Minceur n’a pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Option Minceur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Option Minceur ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Option Minceur ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des Produits ou par le non-respect des précautions d’emploi indiquées sur les Produits.
ARTICLE 9 : INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente
ARTICLE 10 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies Option Minceur relatives au client domicilié en France bénéficient de la protection de la loi « informatiques et libertés » N°78617 DU 6 Janvier 1978. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification ou d’opposition auprès de la société Option Minceur dans les conditions prévues par la délibération de la CNIL DU 1er Avril 1980. Sauf opposition du client (par courrier auprès de Option Minceur à l’adresse indiqué à l’article 1 des présentes), Option Minceur se réserve le droit d’utiliser les informations concernant le client dans le cadre d’opérations commerciales. Option Minceur respecte donc en la matière la réglementation française et en conséquence les règles européennes suivantes/ Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »)
ARTICLE 11 : LITIGES et ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de l’exécution des présentes, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée à la société Option Minceur par courrier à son siège social. Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi Espagnole.
En cas de litige commercial, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’association CM2C auprès de qui Option Minceur est adhérent
https://cm2c.net